RAPPEL DE LA LOI ANTI FRAUDE A LA TVA

Chers clients,

Veuillez trouver ci-dessous un rappel concernant la loi contre la fraude à la TVA car les contrôles ont commencé de la part de l’administration fiscale.

Pour répondre aux exigences définies dans le BOI 30 10 30 du 4 Juillet 2018, appelée également « la loi de lutte contre la fraude à la TVA ». Les éditeurs de logiciels doivent prouver la conformité de leurs produits auprès de l’administration fiscale via un certificat attestant de l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de vente, enregistrées dans un système d’encaissement, Cf NF Logiciel Gestion de l’Encaissement (NF525).

Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

En application de l’article L. 80 O du LPF, les agents de l’administration fiscale peuvent intervenir, de manière inopinée ou non dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au 3°bis du I de l’article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’elle détient.

Pour rappel, en cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L 80-O du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes :

· Une amende de 7 500 € par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis à nouveau 7 500 € d’amende et à nouveau 30 jours, etc. Pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.

· L’utilisateur du logiciel devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non conformes plus une pénalité de 80 % pour manœuvre frauduleuse.

· Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15 % du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à la charge de l’utilisateur.

· Le législateur rappelle que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L’équipe Abelium.

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